Création d'entreprise

La création d'une nouvelle entreprise dans le système constitue une étape fondamentale qui détermine l'ensemble des traitements fiscaux ultérieurs. Cette procédure doit être réalisée avec précision pour garantir la conformité réglementaire.

Prérequis

Documents nécessaires

Pour les personnes morales :

• Statuts de la société
• Procès-verbal de nomination des dirigeants
• Justificatif de domiciliation du siège social
• Pièces d'identité des dirigeants
• Déclaration de non-condamnation

Pour les personnes physiques :

• Pièce d'identité du dirigeant
• Justificatif de domicile
• Diplômes ou qualifications (si activité réglementée)
• Autorisation d'exercice (si nécessaire)

Informations préalables

• Choix de la forme juridique
• Détermination de l'activité principale
• Définition du régime fiscal souhaité
• Identification des associés/actionnaires

Procédure de création

Étape 1 : Accès au formulaire de création

1. Navigation : Module Immatriculation > Entreprises > Nouvelle création
2. Sélection du type d'entreprise à créer
3. Choix du modèle de saisie approprié

Étape 2 : Informations d'identification

Identifiants officiels

SIREN (obligatoire)

Format : 9 chiffres
Exemple : 123 456 789
Contrôle : Algorithme de Luhn

SIRET du siège social

Format : SIREN + 5 chiffres (NIC)
Exemple : 123 456 789 00010
Génération : Automatique ou manuelle

Code APE/NAF

• Sélection dans la nomenclature officielle
• Recherche par mots-clés ou navigation arborescente
• Validation de la cohérence avec l'activité déclarée

Dénomination sociale

Raison sociale (obligatoire)

• Dénomination officielle de l'entreprise
• Vérification de l'unicité dans la base
• Contrôle des caractères autorisés

Nom commercial (optionnel)

• Nom sous lequel l'entreprise exerce
• Peut différer de la raison sociale
• Utilisé pour les communications

Enseigne (optionnel)

• Signe distinctif du fonds de commerce
• Affiché sur les locaux commerciaux

Étape 3 : Forme juridique et statut

Sélection de la forme juridique

Sociétés commerciales

• SARL : Société à Responsabilité Limitée
• EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
• SAS : Société par Actions Simplifiée
• SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
• SA : Société Anonyme

Entreprises individuelles

• EI : Entreprise Individuelle
• EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
• Micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Informations statutaires

Capital social (pour les sociétés)

Montant : En euros
Répartition : Par associé/actionnaire
Libération : Montant libéré à la création

Date de constitution

• Date de signature des statuts
• Impact sur les obligations fiscales
• Détermination de l'exercice social

Étape 4 : Adresses et établissements

Siège social

Adresse complète

Numéro et voie : 123 rue de la République
Code postal : 75001
Ville : PARIS
Pays : FRANCE

Type de domiciliation

• Domicile du dirigeant
• Local commercial propre
• Société de domiciliation
• Pépinière d'entreprises

Établissements secondaires

Pour chaque établissement :

• Adresse complète
• Activité exercée
• Effectif prévu
• Date d'ouverture

Étape 5 : Dirigeants et représentants

Informations personnelles

Identité

Civilité : M./Mme
Nom : Nom de famille
Prénom : Prénom(s)
Date de naissance : JJ/MM/AAAA
Lieu de naissance : Ville, Pays
Nationalité : Française/Étrangère

Adresse personnelle

• Adresse de résidence
• Téléphone et email
• Situation matrimoniale (si pertinent)

Fonctions et pouvoirs

Qualité

• Gérant (SARL/EURL)
• Président (SAS/SASU/SA)
• Directeur général
• Administrateur

Pouvoirs

• Signature sociale
• Représentation légale
• Limitations éventuelles

Rémunération

• Rémunération prévue
• Modalités de versement
• Avantages en nature

Étape 6 : Régimes fiscaux

Impôt sur les bénéfices

Personnes morales

• Impôt sur les sociétés (IS) - taux normal
• Impôt sur les sociétés - taux réduit PME
• Option pour l'impôt sur le revenu (sociétés de personnes)

Personnes physiques

• Impôt sur le revenu - régime réel
• Impôt sur le revenu - régime micro
• Versement libératoire (micro-entreprise)

TVA

Régimes disponibles

Franchise en base : CA < seuils
Régime réel simplifié : CA intermédiaire
Régime réel normal : CA élevé ou option

Seuils de franchise 2024

• Vente de marchandises : 91 900 €
• Prestations de services : 36 800 €

Autres taxes

Contribution économique territoriale (CET)

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Taxes sur les salaires

• Application selon l'effectif et le CA
• Taux progressifs selon la masse salariale

Étape 7 : Validation et contrôles

Contrôles automatiques

Cohérence des données

• Vérification des identifiants SIREN/SIRET
• Contrôle de la validité des codes APE
• Validation des adresses

Conformité réglementaire

• Respect des règles de forme juridique
• Vérification des seuils fiscaux
• Contrôle des obligations déclaratives

Contrôles manuels

Validation métier

• Cohérence de l'activité avec le code APE
• Pertinence des régimes fiscaux choisis
• Complétude des informations dirigeants

Approbation hiérarchique

• Validation par un responsable
• Vérification des pièces justificatives
• Autorisation de création

Étape 8 : Génération des obligations

Calendrier fiscal automatique

Le système génère automatiquement :

Obligations TVA

Régime normal : Déclaration mensuelle CA3
Régime simplifié : Déclaration trimestrielle CA3
Franchise : Pas de déclaration

Obligations IS/IR

IS : Acomptes trimestriels + déclaration annuelle
IR : Déclaration annuelle de résultats

Autres obligations

• Déclarations sociales (DSN)
• Taxes sur les salaires
• Contribution économique territoriale

Échéances personnalisées

Calcul des dates d'échéance selon :

• Le régime fiscal choisi
• La date de clôture d'exercice
• Les spécificités sectorielles

Étape 9 : Finalisation

Génération des documents

Récépissé de création

• Résumé des informations saisies
• Numéros d'identification attribués
• Régimes fiscaux applicables

Calendrier des obligations

• Liste des déclarations à effectuer
• Dates d'échéance prévisionnelles
• Modalités de déclaration

Notification aux modules

Module Cotisation

• Activation des obligations de cotisation
• Paramétrage des calculs automatiques
• Création des échéanciers

Module Comptes d'Impôt

• Ouverture des comptes fiscaux nécessaires
• Initialisation des soldes
• Configuration des imputations

Cas particuliers

Reprise d'entreprise existante

Procédure spécifique

1. Vérification de l'existence dans les bases externes
2. Import des données historiques si disponibles
3. Réconciliation avec les informations saisies
4. Mise à jour du statut et des obligations

Entreprise en cours de création

Statut temporaire

• Création avec statut "En cours"
• Obligations suspendues
• Activation différée après validation

Modifications post-création

Délai de grâce

• Possibilité de modification dans les 48h
• Validation automatique des changements mineurs
• Revalidation pour les modifications importantes

Erreurs fréquentes et solutions

Erreurs de saisie

SIREN invalide

Erreur : "Le numéro SIREN ne respecte pas l'algorithme de contrôle"
Solution : Vérifier la saisie et recalculer la clé

Code APE incohérent

Erreur : "Le code APE ne correspond pas à l'activité déclarée"
Solution : Rechercher le code approprié dans la nomenclature

Erreurs de régime

Régime TVA inadapté

Erreur : "Le CA prévisionnel dépasse les seuils de franchise"
Solution : Opter pour le régime réel simplifié ou normal

Incompatibilité IS/IR

Erreur : "La forme juridique n'est pas compatible avec l'IR"
Solution : Sélectionner l'impôt sur les sociétés

Bonnes pratiques

Préparation en amont

1. Rassembler tous les documents nécessaires
2. Vérifier la disponibilité de la dénomination
3. Consulter un expert pour les choix fiscaux complexes
4. Préparer les informations des dirigeants

Saisie des données

1. Utiliser les assistants de saisie
2. Vérifier chaque information avant validation
3. Sauvegarder régulièrement le travail en cours
4. Documenter les choix particuliers

Après création

1. Vérifier la génération du calendrier fiscal
2. Contrôler l'activation dans les autres modules
3. Informer les parties prenantes
4. Programmer les premières échéances

La création d'entreprise est une étape cruciale qui conditionne toute la gestion fiscale ultérieure. Une saisie précise et complète garantit le bon fonctionnement de l'ensemble du système.